Vous êtes franchisé depuis plusieurs années et vous risquez de perdre vos locaux ? Votre situation est plus fréquente que vous ne le croyez. C'est pourquoi la loi française protège le locataire commerçant au moyen de l'indemnité d'éviction. Nos experts font ici le tour de la question pour vous.
L'indemnité d'éviction : à quoi ça sert ?
Il arrive qu'un propriétaire ne souhaite pas renouveler un bail commercial. Dans ce cas, les recours sont rares. Si vous et votre franchiseur ne disposez pas des arguments suffisants pour convaincre le bailleur de changer d'avis, votre commerce devra déménager. C'est à cette étape qu'intervient l'indemnité d'éviction : il s'agit d'une somme que le bailleur verse à son locataire pour le dédommager des frais et des pertes conséquentes à son changement de local. Pour que le paiement soit dû cependant, le commerçant doit remplir les conditions de renouvellement du bail.
Quelle indemnité pour quel bail commercial ?
Dans le cas d'un refus de renouvellement de bail, il est toujours difficile d'évaluer le montant de la somme dûe. D'après l’article L. 145 - 14 du Code de Commerce, cette indemnité dite d’éviction est " égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ". Le texte précise en outre que " l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et des réinstallations, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ".
Si les parties ne s'accordent pas sur une somme, le montant de l'indemnité sera donc calculé au cours d'une procédure en fixation par un expert judiciaire. Le bailleur dispose d'un délai de repentir de quinze jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision : si le locataire occupe toujours les lieux, celui-ci peut donc voir son bail renouvelé malgré tout.
Dans le cas contraire, la somme devra être réglée dans les trois mois suivant la réception d'un commandement de payer délivré par un huissier.
Le refus de renouvellement sans indemnité
La loi prévoit deux cas dans lesquels un bailleur peut refuser un renouvellement de bail commercial sans devoir d'indemnité. Premièrement, si le locataire n'a pas rempli ses obligations, comme le paiement du loyer par exemple, le propriétaire peut invoquer un motif grave et légitime. Deuxièmement, le bailleur peut invoquer l'insalubrité de l'immeuble. Si les locaux sont dangereux et doivent être démolis, l'indemnité ne s'applique pas.
Ne restez pas seul face à un problème juridique
En cas de litige avec leur bailleur ou avec leur franchiseur, beaucoup de chefs d'entreprise se contentent de lire leur contrat en détail pour évaluer leurs options. Même si vous avez un bagage conséquent et de l'expérience en tant que franchisé, il est toujours utile de présenter votre cas à un avocat. Prenez rendez-vous avec un cabinet juridique spécialisé dans la franchise afin de vous assurer que vous avez toutes les cartes en main.
La Rédaction, Point Franchises ©